Conditions d’utilisation

Ces conditions s’appliquent à toute personne qui crée un compte organisateur sur MY SEMINAR. En cochant la case à l’inscription, vous les acceptez. Elles comportent, à l’article 5, l’accord de sous-traitance exigé par le règlement général sur la protection des données.

1. Qui fournit le service

Vincent Amiot, entrepreneur individuel, SIRET 799 884 283 00034, ci-après « l’éditeur ». Coordonnées complètes : mentions légales.

2. Ce que fait le service

MY SEMINAR permet de composer l’application web d’un séminaire — page d’accueil, programme, liste d’invités, album photographique, sondage — et de la publier à l’intention de participants, qui l’ouvrent depuis un lien ou un QR code sans rien installer. L’organisateur peut à tout moment télécharger son séminaire sous forme d’application autonome, code et données compris.

3. Le compte

• Un compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions faites depuis votre compte.
• Vous pouvez inviter des co-organisateurs : ils modifient le séminaire partagé, mais ne peuvent ni le supprimer, ni changer son domaine, ni retirer un co-organisateur.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte. La suppression est immédiate et définitive ; elle est refusée tant qu’un de vos séminaires est en ligne, pour ne pas éteindre l’application de participants en cours d’événement.
• L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage contraire à l’article 4, de non-paiement, ou d’atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence, il prévient avant.

4. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

• Publier un contenu illicite, diffamatoire, haineux, ou portant atteinte aux droits d’un tiers — en particulier au droit à l’image.
• Envoyer des messages à des personnes qui ne vous ont rien demandé : la liste d’invités d’un séminaire n’est pas une liste de diffusion commerciale.
• Tenter de contourner le cloisonnement entre séminaires, d’accéder à un compte qui n’est pas le vôtre, ou de nuire à la disponibilité du service.
• Revendre le service ou en faire un usage automatisé massif sans accord écrit.

Vous restez seul responsable des contenus que vous publiez et des invitations que vous envoyez. Le service peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

5. Traitement des données de vos participants (article 28 du RGPD)

Cet article vaut accord de sous-traitance entre vous, responsable de traitement, et l’éditeur, sous-traitant, pour les données personnelles de vos participants que le service traite pour votre compte.

5.1 Objet, durée et nature

L’éditeur héberge et fait fonctionner l’application de votre séminaire : hébergement, affichage, envoi des e-mails que vous déclenchez, stockage des photographies et des réponses au sondage. Cela dure le temps de votre compte, et au plus 12 mois après la fin du séminaire concerné.

5.2 Catégories de données et de personnes

Personnes : les invités et participants de vos séminaires. Données : adresse e-mail, prénom, nom, fonction, groupe, photographie de profil, photographies publiées, réponses au sondage, date d’inscription. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 n’est demandée par le service ; vous vous engagez à ne pas en introduire dans les champs libres.

5.3 Instructions

L’éditeur ne traite ces données que sur vos instructions documentées — vos réglages dans le service en tiennent lieu — et pour les finalités ci-dessus. Il ne les utilise ni pour son propre compte, ni à des fins statistiques, commerciales ou d’entraînement d’un quelconque modèle. S’il estime qu’une instruction est contraire au règlement, il vous en informe.

5.4 Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à accéder aux données s’y engagent à la confidentialité. Les mesures techniques sont décrites dans la politique de confidentialité : cloisonnement par séminaire, empreintes de mots de passe, chiffrement des identifiants d’envoi, fichiers hors racine web, HTTPS, limitation des tentatives, journal des interventions du support.

5.5 Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez l’éditeur à recourir aux prestataires suivants, aux mêmes obligations :

• o2switch (France) — hébergement.
• API Adresse, service public de l’État (France) — géocodage des adresses de lieu que vous saisissez.
• OpenStreetMap (Union européenne) — fonds de carte.
• La plateforme d’emailing que vous branchez vous-même — Brevo, Mailjet, Google Workspace, Microsoft 365 ou le serveur de votre hébergeur. Ce choix est le vôtre : c’est à vous de vous assurer que son contrat vous convient. À défaut de réglage de votre part, les e-mails partent par le serveur de l’éditeur.

Tout ajout ou remplacement vous est annoncé au moins trente jours à l’avance ; vous pouvez vous y opposer en cessant d’utiliser le service et en récupérant vos données.

5.6 Aide et coopération

L’éditeur vous aide à répondre aux demandes de vos participants (accès, rectification, effacement, portabilité) : la webapp comporte un écran Mes données qui permet à chaque participant de consulter, exporter et supprimer ses données lui-même. Il vous aide également, dans la mesure de ce qu’il sait, pour vos analyses d’impact et vos échanges avec la CNIL.

5.7 Violation de données

L’éditeur vous informe de toute violation de données concernant vos participants dans les 48 heures suivant sa découverte, avec ce qu’il en sait : nature, personnes et données concernées, conséquences probables, mesures prises. C’est à vous, responsable de traitement, de notifier la CNIL sous 72 heures s’il y a lieu.

5.8 Sort des données à la fin

À la fin de la prestation, vous choisissez : récupérer vos données — le bouton Télécharger l’app vous rend le séminaire complet, code et données — ou les faire supprimer. À défaut de choix, elles sont supprimées 12 mois après la fin du séminaire, après un avertissement par e-mail un mois avant. L’éditeur ne conserve aucune copie, sauf obligation légale.

5.9 Audit

Vous pouvez demander les informations nécessaires pour vérifier le respect de cet article. L’éditeur y répond sous trente jours.

6. Vos obligations de responsable de traitement

Elles ne sont pas symboliques : ce sont elles qui vous protègent.

• Informer vos participants du traitement, de son responsable — vous — et de leurs droits. La webapp comporte un écran Mes données qui vous nomme et renvoie à la présente politique ; il ne vous dispense pas de l’annoncer dans votre invitation si votre contexte l’exige.
• N’inviter que des personnes qui ont une raison légitime d’être invitées à cet événement.
• Le droit à l’image : l’album est partagé entre tous les participants et exportable. Prévenez-les, et recueillez l’autorisation des représentants légaux pour les mineurs — écoles, associations, événements familiaux : c’est là que le sujet se pose.
• L’accès libre : si vous ouvrez le séminaire sans mot de passe, quiconque a le lien voit le programme, les participants et l’album. C’est un choix légitime pour un événement public, moins pour un séminaire interne.
• Le sondage : les réponses sont nominatives. Dites-le, ou engagez-vous à ne pas les exploiter individuellement.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue : une maintenance, une panne de l’hébergeur ou un incident réseau peuvent l’interrompre. L’éditeur s’engage à remettre le service en état dans les meilleurs délais et à vous informer d’une interruption prolongée. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus que vous publiez, pour les conséquences d’un mot de passe divulgué, ni pour un préjudice indirect. Pour un événement critique, téléchargez votre application avant le jour J : elle fonctionne sans nous.

8. Prix

Pendant la phase de test, l’accès est gratuit et complet. Le service deviendra payant ; les tarifs seront communiqués avant leur entrée en vigueur, et aucun séminaire déjà publié ne sera interrompu de ce fait. Aucune reconduction automatique ne vous sera imposée sans accord préalable.

9. Modification des conditions

Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez supprimer votre compte et récupérer vos données d’ici là.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.

Dernière mise à jour : jeudi 17 septembre 2026.